Conditions générales de vente

Identification de S Consulting Agency

À qui s’appliquent ces conditions ?

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations fournies par S Consulting Agency à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles s’appliquent notamment aux restaurants, brasseries, cafés, établissements de restauration et autres structures professionnelles sollicitant une mission de conseil ou d’accompagnement.

Les conditions particulières prévues dans un devis accepté prévalent sur les présentes conditions générales lorsqu’elles leur sont expressément contraires.

Services proposés

S Consulting Agency propose notamment les prestations suivantes :

Diagnostic digital

Analyse de l’image et de la présence en ligne de l’établissement : site internet, réseaux sociaux, avis clients, cohérence visuelle, clarté de l’offre et perception générale.

Session conseil

Échange à distance portant sur une problématique précise liée notamment à l’organisation, au recrutement, au management, au service, à l’expérience client, à l’image ou à la visibilité.

Diagnostic terrain

Observation au sein de l’établissement du service, de l’accueil, de l’organisation, de la communication interne, du management et du parcours client.

Accompagnement sur mesure

Mission personnalisée pouvant comprendre un plan d’action, une aide au recrutement, une réflexion organisationnelle, une amélioration du service, une clarification des procédures ou toute autre intervention définie dans le devis.

Le contenu précis, les limites, les livrables et les modalités de chaque mission sont définis dans le devis.

Formation de la commande

Toute mission fait l’objet d’un devis personnalisé établi après un échange permettant de comprendre les besoins du client.

Sauf indication différente, le devis est valable pendant sept jours calendaires à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme après :

• l’acceptation écrite ou la signature du devis par le client ;
• l’acceptation des présentes conditions générales de vente ;
• le paiement de la somme exigée avant le début de la mission.

S Consulting Agency ne commence aucun travail avant la réunion de ces conditions.

Toute demande supplémentaire formulée après l’acceptation du devis et modifiant le périmètre de la mission pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Détermination du prix

Les tarifs sont établis sur devis en fonction de la nature de la mission, de son étendue, du temps de travail estimé, des livrables, du nombre d’intervenants ou d’établissements concernés et des éventuels déplacements.

Les prix sont exprimés en euros. S Consulting Agency bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de déplacement, de transport, d’hébergement ou toute autre dépense nécessaire à une intervention sur place sont précisés dans le devis ou facturés selon les conditions qui y figurent.

Modalités de règlement

Diagnostic digital

Le prix du diagnostic digital est payable intégralement avant le début de la prestation.

Diagnostic terrain

Sauf condition différente prévue au devis, un acompte de 50 % est exigé avant le début de la mission. Le solde est payable à l’issue de la mission ou lors de la remise des conclusions, selon ce qui est précisé dans le devis.

Accompagnement sur mesure

Les modalités de paiement sont définies dans le devis. Elles peuvent comprendre un acompte, des échéances intermédiaires ou un paiement selon l’avancement de la mission.

Délai de paiement

Sauf mention différente figurant sur le devis ou la facture, toute facture est payable dans un délai de sept jours calendaires à compter de sa date d’émission.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pénalités et frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, S Consulting Agency peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

En cas de retard ou de défaut de paiement, S Consulting Agency peut suspendre toute mission en cours et reporter la remise des livrables jusqu’à la régularisation complète des sommes dues.

Calendrier de la mission

Les délais d’exécution varient selon la nature, l’ampleur et la complexité de la mission. Ils sont indiqués dans le devis ou convenus avec le client avant le commencement de la prestation.

Les délais commencent à courir uniquement lorsque :

• le devis est accepté ;
• le paiement initial est encaissé ;
• les informations et documents nécessaires ont été transmis ;
• les dates d’intervention ont été validées, lorsqu’un déplacement est prévu.

Les délais sont susceptibles d’être ajustés lorsque le client tarde à transmettre une information, un document, une validation ou une disponibilité nécessaire à la poursuite de la mission.

Coopération et exactitude des informations

Le client s’engage à collaborer de bonne foi et à transmettre les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la mission.

Il garantit, à sa connaissance, l’exactitude et la sincérité des informations communiquées.

Le client reste responsable :

• des décisions prises au sein de son établissement ;
• de la conformité de son activité à la réglementation applicable ;
• de la gestion de ses salariés et de ses obligations d’employeur ;
• de l’obtention des autorisations nécessaires ;
• de la mise en œuvre des recommandations formulées.

S Consulting Agency ne peut être tenue responsable d’une analyse incomplète ou inadaptée résultant d’informations absentes, inexactes ou tardivement transmises par le client.

Absence de réponse ou retard de collaboration

Lorsque la mission nécessite une réponse, une validation ou la transmission d’un document par le client, celui-ci s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Après une période de trente jours sans réponse malgré au moins une relance, S Consulting Agency peut suspendre la mission.

La reprise de la mission dépend alors des disponibilités de S Consulting Agency et peut entraîner la fixation d’un nouveau calendrier.

Lorsque cette absence de collaboration empêche définitivement l’exécution de la prestation, les travaux déjà réalisés et les frais engagés restent dus.

Annulation à l’initiative du client

Lorsque le client annule la mission avant tout commencement du travail et avant l’engagement de frais spécifiques, les sommes déjà réglées lui sont remboursées.

Lorsque le travail a commencé, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables, sauf accord écrit exceptionnel de S Consulting Agency.

Sont notamment considérés comme un commencement de la mission :

• l’analyse des informations ou documents du client ;
• la préparation d’un entretien, d’un audit ou d’une intervention ;
• la réalisation de recherches ;
• la réservation d’un déplacement ;
• la création d’un rapport, d’un support ou d’un plan d’action ;
• toute première action prévue au devis.

Les frais non remboursables déjà engagés pour la mission restent à la charge du client.

Annulation ou report d’une intervention sur place

Les conditions particulières de report ou d’annulation d’une intervention sur place peuvent être précisées dans le devis, notamment lorsque des frais de transport ou d’hébergement ont déjà été engagés.

Contrats conclus avec un client professionnel

Les prestations sont destinées à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne donnent donc pas, en principe, lieu à l’application du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Toutefois, lorsqu’un client professionnel bénéficie légalement d’un droit de rétractation en raison des circonstances particulières de la conclusion du contrat, les dispositions légales applicables prévalent sur les présentes conditions.

Obligation de moyens

S Consulting Agency est tenue à une obligation de moyens.

Elle s’engage à mobiliser ses compétences, son expérience, ses méthodes d’analyse et les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Elle ne garantit aucun résultat chiffré, notamment en matière de chiffre d’affaires, de fréquentation, de rentabilité, de recrutement, de fidélisation, de réputation, de visibilité ou de performance commerciale.

Les résultats peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs à l’intervention de S Consulting Agency, notamment des décisions du client, de la qualité de leur mise en œuvre, du marché, de la concurrence, de la conjoncture et du fonctionnement interne de l’établissement.

Responsabilité de la prise de décision

Les analyses, observations et recommandations formulées par S Consulting Agency ont pour objet d’éclairer et d’accompagner le client dans sa prise de décision.

Leur mise en œuvre relève exclusivement de la responsabilité du client, qui demeure libre de les suivre, de les adapter ou de ne pas les appliquer.

S Consulting Agency n’exerce aucune fonction de direction ou de gestion au sein de l’établissement, sauf mission spécifique et expressément définie par écrit.

Les conseils fournis ne remplacent pas l’intervention d’un avocat, d’un expert-comptable, d’un spécialiste des ressources humaines, d’un professionnel de la santé et de la sécurité au travail ou de tout autre professionnel réglementé lorsque la situation l’exige.

Informations confiées par le client

S Consulting Agency s’engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques communiquées par le client dans le cadre de la mission.

Cela peut notamment concerner :

• l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ;
• les données financières et commerciales ;
• les informations relatives aux salariés et au management ;
• les procédures internes ;
• les projets, difficultés, méthodes ou documents du client.

Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers, sauf accord préalable du client, nécessité directement liée à la mission ou obligation légale.

Un engagement de confidentialité spécifique peut être signé lorsque la nature de la mission le justifie.

Rapports, audits et documents remis

Les méthodes, structures, modèles, questionnaires, grilles d’analyse, supports, rapports, audits, recommandations, présentations et documents créés par S Consulting Agency sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils restent la propriété de S Consulting Agency jusqu’au paiement intégral de la mission.

Après paiement complet, le client bénéficie d’un droit d’utilisation interne pour les besoins de son établissement et dans le cadre défini par le devis.

Sauf autorisation écrite préalable, le client ne peut pas :

• vendre ou commercialiser les documents remis ;
• les publier ou les diffuser publiquement ;
• les transmettre à un concurrent ou à un tiers sans nécessité professionnelle ;
• les reproduire pour le compte d’un autre établissement ;
• supprimer les mentions permettant d’en identifier l’origine.

Les documents, marques, photographies et contenus appartenant au client restent sa propriété.

Utilisation du nom du client

S Consulting Agency n’utilise pas le nom, le logo, les photographies, les résultats ou les éléments confidentiels d’un client à des fins de communication sans son accord préalable.

Toute étude de cas, recommandation publique ou présentation d’une mission comme référence commerciale nécessite l’autorisation du client ou une anonymisation suffisante des informations.

Limites de responsabilité

S Consulting Agency est responsable des dommages directs dont le client démontre qu’ils résultent d’une faute commise dans l’exécution de la mission.

Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes d’opportunité, atteintes à l’image ou conséquences de décisions prises par le client.

S Consulting Agency ne répond pas des conséquences :

• d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées ;
• d’une mauvaise mise en œuvre des recommandations ;
• d’une décision prise contrairement aux recommandations formulées ;
• d’un événement extérieur à la mission ;
• d’une intervention réalisée par un tiers choisi par le client.

Événements empêchant l’exécution

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, une maladie grave, un accident, une catastrophe naturelle, un incendie, une panne généralisée, une interruption importante des transports ou des communications, une décision administrative, une grève extérieure aux parties ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. La mission peut être suspendue, reportée ou résiliée lorsque l’empêchement se prolonge et rend sa poursuite impossible.

Protection des informations

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes et des missions sont traitées conformément à la politique de confidentialité de S Consulting Agency.

Celle-ci peut être consultée à l’adresse suivante : Politique de confidentialité .

Résolution amiable

Toute réclamation relative à une mission doit être adressée par écrit à : contact@sconsultingagency.com .

Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

Loi et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations contractuelles entre S Consulting Agency et le client sont soumises au droit français.

En l’absence de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.

Validité et modification des CGV

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait pour S Consulting Agency de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

S Consulting Agency peut modifier ses conditions générales de vente. La version applicable à une mission est celle communiquée au client et acceptée au moment de la signature du devis.

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026.